Le Dispositif Pass Yvelines+ est mis en œuvre par le Département des Yvelines, représenté par son Président en exercice, domicilié au 2 place André-Mignot, 78000 Versailles. Les données sont collectées sur la base de l’article 6-1(e) du règlement général sur la protection des données (« le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ») et sont nécessaire afin de :
- Permettre aux bénéficiaires et partenaires d'utiliser le Pass Yvelines+
- Permettre aux organismes implantés dans le Département des Yvelines de candidater pour devenir partenaire du dispositif Pass Yvelines+
Vos données seront conservées 5 ans après la clôture du dossier avant d'être détruites. Toutes les informations et les pièces justificatives demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l'impossibilité de traiter votre demande). Ces informations sont utilisées par les services du Département des Yvelines chargés du dispositif.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée et vos données ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données.
Le Conseil départemental des Yvelines a nommé auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données : [email protected], ou par courrier à DPO, Hôtel du Département 2, place André-Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
