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FAQ
En 2020, le Département des Yvelines a lancé le dispositif PASS+ Hauts-de-Seine Yvelines. Ce dispositif visait à encourager la pratique culturelle et sportive des jeunes. Il est arrivé à son terme le 31 mai 2026.
Avec la même ambition, le Pass Yvelines + est un dispositif qui a pour objectif de promouvoir les activités culturelles et sportives auprès des jeunes yvelinois, appelés les " bénéficiaires ". Par la même occasion, il soutient les différents organismes culturels et sportifs éligibles du territoire qui s'affilient au dispositif, appelés les "organismes affiliés".
Ce règlement est applicable à l'ensemble des bénéficiaires et organismes affiliés du dispositif.
Il a pour objet de préciser :
- le fonctionnement du dispositif pour les bénéficiaires ;
- le fonctionnement du dispositif pour les organismes affiliés ;
- le fonctionnement du règlement.
1) Les collégiens scolarisés ou domiciliés dans les Yvelines
Pour bénéficier du Pass Yvelines +, il faut être scolarisé dans un collège yvelinois ou être domicilié dans les Yvelines et être scolarisé dans un collège en dehors du Département. Les jeunes âgés de 11 ans à 15 ans, accueillis dans un établissement spécialisé (IME, IEM, ITEP, IPEAP, SESSAD) sont également éligibles.
2) Les jeunes suivis par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Département
Les jeunes suivis par les services de l'ASE du Département des Yvelines bénéficient du Pass Yvelines + de l'âge de 11 ans jusqu'à leur majorité, quelle que soit leur situation scolaire ou professionnelle (exemple : collégiens, lycéens, apprentis, jeunes actifs ou non actifs de moins de 18 ans, jeunes âgés de 11 à 18 ans accueillis dans un établissement spécialisé…). La limite d'éligibilité du jeune est d'avoir 18 ans dans l'année civile d'ouverture de la campagne.
3) Les jeunes âgés de 19 à 21 ans
Certains jeunes âgés de 19 à 21 ans, dans l'année civile d'ouverture de la campagne, peuvent bénéficier du Pass Yvelines + s'ils remplissent l'un des critères suivants :
- être issu de l'ASE du Département et bénéficier d'un contrat jeune majeur ;
- être hébergé dans un foyer de jeunes travailleurs yvelinois ;
- bénéficier d'un des dispositifs suivants : Envol'toît, Accompagnement social lié au logement temporaire et Parcours logement pour l'autonomie des jeunes.
L'enregistrement de la demande au Pass Yvelines + s'effectue du 1er juin de l'année N au 30 avril de l'année N+1 en renseignant un formulaire en ligne à l'adresse suivante : www.passyvelinesplus.fr.
Exceptionnellement pour la campagne 2026-2027, les demandes d'enregistrement seront ouvertes au plus tôt à compter 1er juillet 2026 et se clôtureront le 30 avril 2027.
Le Département se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les dates d'ouverture et de clôture du dispositif, en fonction de ses contraintes organisationnelles, techniques ou budgétaires, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au profit des bénéficiaires ou des organismes partenaires.
Chaque demande enregistrée fait l'objet d'une validation automatique, après vérification des informations renseignées dans le formulaire, soit par l'API scolarité permettant de vérifier le statut scolaire du jeune et le statut boursier le cas échéant, soit par l'établissement scolaire dans le cas où l'API scolarité ne remonterait pas d'informations sur le statut scolaire du jeune, soit par l'équipe du Pass Yvelines +.
Dans le cas où le jeune est scolarisé dans un établissement scolaire hors du département des Yvelines mais réside dans le département des Yvelines, un justificatif de domicile sera requis pour valider sa demande.
Les demandes provenant des jeunes suivis par l'ASE ou jeunes majeurs feront l'objet d'une vérification auprès des données remontées par SOLIS afin de s'assurer qu'une mesure est bien ouverte pour le jeune.
Le Département se réserve le droit de demander tout document nécessaire à la vérification du statut du bénéficiaire dans le cas où le traitement automatique ne peut aboutir afin de valider sa demande.
Cette validation déclenche l'envoi d'un courriel et l'ouverture des droits. En cas de rejet de la demande, le bénéficiaire reçoit également un courriel lui indiquant le motif de rejet.
Le bénéficiaire, le référent ou l'éducateur le cas échéant, peut modifier son inscription afin de représenter sa demande d'enregistrement au Pass Yvelines +.
Le Pass Yvelines + propose deux services pour tous les bénéficiaires.
1) Une aide financière pour les activités culturelles et sportives
Le montant de l'aide financière s'élève à 70 € pour les collégiens non boursiers. Elle s'élève à 100 € pour les collégiens boursiers, les jeunes suivis par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les jeunes qui ont entre 19 et 21 ans suscités à l'article 1.
Cette aide se présente sous la forme de deux porte-monnaie électroniques, un pour les activités culturelles et l'autre pour les activités sportives.
La répartition du montant des deux porte-monnaie sera de 50€ et 20€ pour les collégiens non boursiers et de 80€ et 20€ pour les boursiers, jeunes suivis par l'ASE et les jeunes de 19 à 21 ans suscités.
Le choix du fléchage des montants entre les activités culturelles et les activités sportives incombe au bénéficiaire et sera à déterminer dans son espace bénéficiaire une fois la validation de la demande d'enregistrement au dispositif effectuée comme mentionné dans l'article 3.
Dès lors que le bénéficiaire utilise partiellement le montant de l'un de ses portes-monnaies, la modification de son choix de répartition entre culture et sport ne sera alors plus possible.
2) Une offre de bons plans
Les organismes affiliés ont la possibilité de faire la promotion de leurs activités ou de leurs actualités en proposant à tous les jeunes inscrits au Pass Yvelines + des offres qui pourront prendre plusieurs formes :
- une invitation pour une ou deux personnes (le jeune et un accompagnant) ;
- une réduction sur un tarif (abonnement ou évènement) qui pourrait intéresser les jeunes ;
- une réduction de type " 1 place achetée = 1 place offerte " ;
- des jeux concours ;
- une offre spéciale.
Les offres pourront être ponctuelles (exemple : invitations, réduction pour un évènement, jeux concours…) ou permanentes (exemple : réduction ou avantage sur un abonnement annuel).
1) L'aide financière pour les activités culturelles et sportives
Les porte-monnaie électroniques sont chargés le jour de la validation de la demande de Pass Yvelines +. Le bénéficiaire est informé par courriel.
Le montant majoré de l'aide financière est défini selon le statut du jeune comme mentionné dans l'article 4.
En cas de validation, le porte-monnaie le plus élevé est augmenté de 30 € et le bénéficiaire est informé par courriel de l'acceptation de sa demande.
Les montants des porte-monnaie électroniques sont réinitialisés à chaque début de campagne, sauf mesure exceptionnelle décidée par le Département.
Le bénéficiaire dispose de deux moyens différents pour utiliser son aide financière auprès d'un des organismes affiliés du Département des Yvelines :
- il présente son QR code via son application mobile à l'organisme affilié en lui indiquant le montant qu'il souhaite attribuer pour l'activité sélectionnée ;
- il imprime son QR code et le présente à l'organisme affilié de son choix en lui indiquant le montant qu'il souhaite attribuer pour l'activité sélectionnée ;
Si le prix total des services délivrés par l'organisme affilié est supérieur au montant disponible dans le porte-monnaie Pass Yvelines +, le solde est à la charge financière du bénéficiaire.
Les bénéficiaires peuvent utiliser leur aide financière sur le territoire yvelinois.
Le Pass Yvelines + ne peut constituer une aide directe aux organismes affiliés. En conséquence, les bénéficiaires ne peuvent ni faire don des sommes non utilisées aux organismes affiliés au Pass Yvelines + ni réaliser de transfert de somme en dehors du cadre du dispositif.
2) L'offre de bons plans
Pour bénéficier d'un bon plan proposé par un des organismes affiliés, le bénéficiaire du Pass Yvelines + doit se rendre sur son interface et en faire la demande.
Les bons plans payants pourront être réglés avec les porte-monnaie électroniques Pass Yvelines + ou par tout autre moyen de paiement accepté par l'organisme affilié.
Services Dates
Aide financière Période d'enregistrement d'une demande : du 1er juin de l'année N au 30 avril de l'année N+1*
Période de consommation des avantages : du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1*
* sauf mesure exceptionnelle décidée par le Département
Bons plans Toute l'année
Pour les collégiens scolarisés dans les Yvelines, les droits sont annuellement et automatiquement renouvelés jusqu'à la troisième.
Pour les autres bénéficiaires (jeunes suivis par l'ASE, jeunes majeurs, jeunes domiciliés en dehors des Yvelines mais scolarisés dans les Yvelines, jeunes en établissements spécialisés), une vérification des droits est effectuée à chaque nouvelle campagne selon les modalités d'instruction définies dans l'article 3.
Le bénéficiaire dispose d'un droit à l'actualisation de ses données telles que le numéro de téléphone, l'adresse électronique, l'adresse postale et le mot de passe du compte via son interface Pass Yvelines +. Ces données peuvent être modifiées par le responsable légal depuis son interface Pass Yvelines +.
Les organismes préalablement affiliés au Pass Yvelines + enregistrent des transactions réalisées par les bénéficiaires du Pass Yvelines + avec leur porte-monnaie électronique et proposent des bons plans à ces derniers.
Pour être affilié au Pass Yvelines +, l'organisme doit certifier :
- être un organisme à but non lucratif ou un organisme du secteur public ;
- proposer aux jeunes des activités culturelles ou sportives (sont exclues les activités de loisirs notamment les escape game, laser game ou accrobranche) ;
- proposer des activités sur le territoire des Yvelines ;
- disposer d'un accès à internet et d'une adresse électronique ;
- disposer d'une existence d'au moins deux années à la date de dépôt de la demande d'affiliation et de l'acceptation du présent règlement.
Par dérogation, une structure nouvellement créée peut être déclarée éligible lorsqu'elle résulte directement de la dissolution ou de la transformation d'une entité préexistante justifiant elle-même d'une durée d'existence d'au moins deux (2) ans à la date de ladite demande. Dans ce cas, la continuité d'activité devra être démontrée par tout élément probant.
Toute structure créée depuis moins de deux (2) ans ne répondant pas à cette condition d'antériorité ou ne pouvant justifier d'une continuité avec une entité antérieure n'est pas éligible au dispositif.
La demande d'affiliation au Pass Yvelines + s'effectue en ligne toute l'année. La demande s'effectue en renseignant un formulaire en ligne à l'adresse suivante : www.passyvelinesplus.fr.
L'organisme affilié déclare adhérer à titre gratuit au dispositif Pass Yvelines +. Il ne peut en aucun cas transmettre son affiliation à un tiers sans l'accord préalable du Département.
L'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement lors de la procédure de demande d'affiliation en ligne, ainsi que la complétude du dossier, constituent une condition nécessaire à l'affiliation au dispositif.
Toutefois, l'affiliation est subordonnée à la validation expresse de la demande par le Département. L'acceptation du présent règlement ne vaut pas, à elle seule, décision d'affiliation.
L'équipe Pass Yvelines + a la charge de la validation de l'affiliation sur dépôt des pièces justificatives par les organismes dans le parcours en ligne d'affiliation (notamment statuts, Kbis, fiche INSEE, RIB).
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'affiliation, le Département peut solliciter tout document ou information complémentaire et prendre attache avec les organismes demandeurs afin d'effectuer toute vérification utile, notamment pour s'assurer de la conformité de l'offre proposée aux dispositions du présent règlement.
Les organismes affiliés sont autorisés à utiliser les éléments de communication mis à leur disposition par le Département, incluant notamment les visuels, supports graphiques et éléments de langage.
Cette utilisation est strictement limitée à la promotion des opérations au titre du dispositif. À ce titre, les organismes affiliés s'engagent à :
- faire apparaître de manière visible la participation du Département sur l'ensemble des supports de communication liés aux actions mentionnant le Pass Yvelines + (supports imprimés, numériques) ;
- ne procéder à aucune modification des éléments fournis sans l'accord préalable exprès du Département.
L'utilisation des éléments de communication est subordonnée à une autorisation du Département et ne saurait conférer un quelconque droit de propriété à l'organisme affilié.
L'organisme affilié s'engage à :
- accepter le moyen de paiement Pass Yvelines + présenté par les bénéficiaires comme titre de paiement pour la pratique d'activités culturelles et sportives ;
- scanner le QR code présenté par le bénéficiaire du Pass Yvelines + et fixer le montant de la transaction souhaité par le bénéficiaire ;
- ne pas valider une transaction Pass Yvelines + si le jeune ne pratique pas une activité dans sa structure ;
- ne pas accepter de transactions Pass Yvelines + au-delà de la date définie de campagne, communiquée par le Département ;
- accueillir le bénéficiaire du porte-monnaie électronique comme tout autre usager ;
- respecter les principes du code du sport, en ce sens qu'il vise à garantir l'accès au sport pour tous sans opérer de quelconques exclusions arbitraires aux bénéficiaires du Pass Yvelines + ;
- respecter les droits culturels, entendus comme le droit pour toute personne d'accéder, de participer et de contribuer à la vie culturelle, dans le respect des principes d'égalité, de dignité et de non-discrimination. Il s'interdit toute exclusion arbitraire des bénéficiaires du dispositif.
Si le prix total des services délivrés par l'organisme affilié est supérieur au montant du titre de paiement Pass Yvelines +, le solde est à la charge financière du bénéficiaire.
L'organisme affilié sera financièrement redevable des conséquences dommageables résultant du non-respect de ces dispositions, en particulier en matière de contrôle de solvabilité.
L'équipe Pass Yvelines + s'engage à payer la valeur de la transaction réalisée par un bénéficiaire et validée par l'organisme affilié.
Le traitement des remboursements est effectué selon une périodicité bimensuelle (tous les quinze jours). Cette périodicité est donnée à titre indicatif et pourra être adaptée par le Département en fonction de ses contraintes organisationnelles et/ou financières, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation.
Les paiements sont réalisés par virement bancaire, par l'intermédiaire de la paierie départementale, sur le relevé d'identité bancaire (RIB) communiqué par l'organisme affilié.
Les demandes de remboursement s'inscrivent dans un circuit automatisé : un relevé de remboursement est généré automatiquement par le prestataire en charge du dispositif. Ce relevé recense l'ensemble des transactions validées au cours de la quinzaine écoulée.
Sur la base de ce relevé, l'équipe Pass Yvelines + procède à la vérification des éléments, puis valide les montants à rembourser avant leur mise en paiement.
En cas de changement de relevé d'identité bancaire et de n° de SIRET, l'organisme affilié doit en informer l'équipe Pass Yvelines + à l'adresse mail [email protected].
Le Pass Yvelines + ne peut constituer une aide directe aux organismes affiliés. En conséquence, l'organisme affilié doit refuser le don des sommes Pass Yvelines + d'un bénéficiaire.
L'équipe Pass Yvelines + pourra effectuer des contrôles ponctuels sur les transactions effectuées et demander aux organismes affiliés les justificatifs nécessaires à ce contrôle.
1) Dépôt, validation et modification d'un bon plan
L'organisme affilié propose sur son compte affilié Pass Yvelines + un ou plusieurs bons plans à destination des bénéficiaires du dispositif.
Chaque proposition doit faire l'objet d'une description complète avec photo, pouvant éventuellement intégrer un lien web de présentation de l'offre. L'organisme affilié doit également préciser, selon les cas, le lieu, les dates, les horaires, le nombre de places ou d'offres disponibles ainsi que les dates souhaitées de publication.
L'organisme affilié ne peut subordonner la consultation de l'offre de bon plan à la collecte de données personnelles (création de compte ou autre traitement de données).
Le bon plan peut être modifié tant qu'il n'est pas validé par l'équipe Pass Yvelines + ou en cours de publication, sous réserve de la validation de l'équipe Pass Yvelines +. L'organisme affilié peut aussi augmenter le nombre de places ou d'offres disponibles en cours de publication sans validation de l'équipe Pass Yvelines +.
S'il souhaite réduire le nombre de places ou d'offres, ou modifier les tarifs initialement prévus, il doit en faire la demande à l'équipe Pass Yvelines + qui se réserve le droit de refuser la demande.
Chaque proposition de bon plan est soumise à la validation de l'équipe Pass Yvelines +.
2) Durée de l'offre de bon plan
Les dates de publication ainsi que les dates de validité du bon plan seront celles qui seront saisies lors de la création du bon plan sur le site Pass Yvelines +. Toute modification de date sera soumise à la validation de l'équipe Pass Yvelines +.
3) Engagements des organismes affiliés
L'organisme affilié s'engage à :
- délivrer le service proposé dans le cadre du bon plan ;
- transmettre aux bénéficiaires les informations pratiques relatives au bon plan ;
- informer les bénéficiaires de toutes modifications ;
- prévenir le ou les bénéficiaires déjà inscrits à un bon plan en cas d'annulation ;
- prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires en cas de non-utilisation des invitations gratuites attribuées (exemple : contacter le jeune qui aura réservé une invitation sans l'utiliser).
4) Engagements du Département des Yvelines
L'équipe Pass Yvelines +, via l'interface dédiée sur le site Pass Yvelines +, valide ou refuse la proposition de bon plan dans un délai de 7 jours à compter du dépôt par l'organisme affilié.
L'équipe Pass Yvelines + se réserve le droit de refuser une offre de bon plan, notamment si celle-ci n'est pas adaptée aux activités généralement pratiquées par des jeunes.
L'équipe Pass Yvelines + se réserve le droit de refuser une proposition de bon plan, notamment lorsque celle-ci apparaît inadaptée aux activités habituellement pratiquées par les jeunes ou non conforme aux objectifs du dispositif.
Le Département n'est pas responsable des prestations proposées par leurs organismes affiliés dans le cadre des bons plans.
5) Utilisation du bon plan par le bénéficiaire
Le bénéficiaire, via l'interface dédiée sur le site ou via l'application mobile Pass Yvelines +, demande à bénéficier du bon plan dans la limite des disponibilités.
Le bénéficiaire du bon plan doit pouvoir justifier son inscription au bon plan au moyen de son courriel de confirmation et en présentant sur place une pièce d'identité.
Pour les réductions, il doit utiliser le code de réduction affiché dans l'offre du bon plan, soit en se présentant sur le lieu indiqué, soit en le saisissant sur le site de l'organisme affilié.
Conformément à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, les places offertes ne peuvent être vendues ou être cédées à titre gratuit sous peine de poursuite.
En cas d'utilisation non conforme au règlement, le bénéficiaire et son accompagnant peuvent se voir refuser le bénéfice du bon plan.
En cas d'impossibilité à participer au bon plan, le bénéficiaire doit informer l'organisme affilié afin qu'un autre bénéficiaire puisse en profiter.
En cas de transfert ou de changement d'activité, l'organisme affilié doit en avertir l'équipe Pass Yvelines +. Dans le cas où la nouvelle activité ne correspondrait plus aux critères d'éligibilité, l'équipe Pass Yvelines + se réserve le droit de mettre fin à l'affiliation.
L'affiliation de l'organisme dure jusqu'à la fin du dispositif et est renouvelée tacitement tous les ans, sauf résiliation par l'une des parties.
L'affiliation pourra être résiliée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de deux mois.
En cas de non-respect des termes du présent règlement par l'organisme affilié, le Département se réserve le droit de résilier à tout moment l'affiliation après en avoir averti l'organisme affilié par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation, l'organisme affilié s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle liées au dispositif.
L'organisme affilié communique ses offres auprès des familles par les moyens de communication que le dispositif Pass Yvelines + met à sa disposition. Il participe au traitement des données du Pass Yvelines + en sécurisant le paiement dont il est le destinataire par la vérification d'absence d'erreur concernant le bénéficiaire du Pass Yvelines + en vue d'un paiement par le porte-monnaie électronique.
L'organisme affilié est autorisé à collecter à partir des données (nom/prénom) du porte-monnaie électronique les informations strictement nécessaires aux seules fins d'inscription du bénéficiaire du Pass Yvelines + à ses propres services payés à l'aide du porte-monnaie électronique. Cette inscription à ses propres services est sous l'entière responsabilité de l'organisme affilié qui est seul responsable du traitement des données d'inscription aux activités de sa structure et à ses bons plans.
Le Département des Yvelines a nommé un délégué à la protection des données et s'engage à rendre le service Pass Yvelines + conforme à l'ensemble des dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment en ce qui concerne l'information des personnes concernées, la tenue du registre des traitements de données, la sécurité des données et leur confidentialité. L'organisme affilié informe immédiatement, par courrier électronique doublé d'une information orale (téléphone ou autre moyen de communication), ses interlocuteurs habituels ainsi que le DPO du Département des Yvelines, dès qu'il a connaissance d'une violation de données concernant le service Pass Yvelines +. Dans le cas où le Département des Yvelines constate une violation de données impliquant l'organisme affilié, il en informe immédiatement les autres parties. Dans le cas où l'organisme affilié est à l'origine de la violation, et si une notification à la CNIL et le cas échéant aux personnes concernées s'avère nécessaire, l'organisme affilié est chargé de notifier ladite violation dans le délai légal prévu aux articles 33 et 34 du RGPD, à moins que les parties en décident autrement lors de la survenance de la violation. La décision de notifier et le contenu de la notification doivent faire l'objet d'une validation du Département des Yvelines, ce dernier pouvant également proposer le contenu de la notification à l'organisme affilié. Dans tous les cas, lorsqu'une violation de données survient, les parties coopèrent très activement dans la gestion de cette violation.
Contact DPO Département des Yvelines :
Délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel du Département
2, place André-Mignot
78012 Versailles Cedex
Courriel : [email protected]
Toute modification du présent règlement par le Département des Yvelines fera l'objet d'un nouveau règlement, lequel sera soumis au vote de l'Assemblée départementale.
Le présent règlement est applicable dès que la délibération par laquelle le Département l'a approuvé est exécutoire. Le règlement prendra fin en cas d'arrêt du dispositif.
Tout litige auquel le présent règlement pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son inexécution ou sa réalisation sera soumis aux Tribunaux compétents.